Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légale entre vous (l'« Utilisateur » ou le « Client ») et UNEXA Inc. (« UNEXA », « nous »), exploitant la plateforme logicielle de gestion du transport accessible à unexa.ca (le « Service »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entreprise. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

UNEXA est un système de gestion du transport (TMS) offert en mode logiciel-service (SaaS) destiné aux transporteurs et courtiers en fret opérant au Canada et aux États-Unis. Le Service comprend notamment : la gestion des chargements, des transporteurs et des clients, la facturation et le paiement en ligne, les preuves de livraison (POD), les outils de vérification et de conformité des transporteurs, ainsi qu'un assistant IA (« Copilot »).

UNEXA est un outil de gestion. Nous ne sommes ni transporteur, ni courtier en fret, ni partie aux contrats de transport conclus entre vous, vos clients et vos transporteurs.

3. Compte et admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et utiliser le Service dans un cadre professionnel. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis à l'inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.

Le titulaire du compte (« propriétaire ») peut inviter des membres d'équipe avec différents rôles. Le propriétaire demeure responsable des actions de tous les utilisateurs de son organisation.

Vous devez nous aviser sans délai à info@unexa.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnements, essai gratuit et paiements

Le Service est offert par abonnement selon les forfaits décrits sur la page Tarifs. Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.

Essai gratuit : chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Une carte de paiement est requise, mais aucun montant n'est débité avant la fin de l'essai. Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi débute automatiquement.

Facturation mensuelle : le forfait se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à annulation. Facturation annuelle : le prix annuel équivaut à 10 mois de tarif mensuel et couvre 12 mois complets de service (les 2 mois gratuits sont inclus dans la période de 12 mois) ; l'abonnement se renouvelle automatiquement après 12 mois.

Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez UNEXA et Stripe à débiter les frais d'abonnement récurrents. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès au Service après un délai raisonnable.

Changement de forfait : les surclassements prennent effet immédiatement avec ajustement au prorata ; les déclassements prennent effet au cycle de facturation suivant.

5. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

Sauf obligation légale contraire, les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes partiellement utilisées ou les mois restants d'un abonnement annuel.

UNEXA peut résilier ou suspendre votre compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, d'utilisation abusive ou de défaut de paiement, après préavis lorsque raisonnablement possible.

6. Vos données et votre contenu

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous entrez dans le Service (chargements, clients, documents, factures, etc.) (le « Contenu Client »). Vous nous accordez une licence limitée d'hébergement, de traitement et d'affichage du Contenu Client uniquement dans le but de fournir le Service.

Vous êtes responsable de la légalité, de l'exactitude et de la qualité du Contenu Client, ainsi que d'obtenir les consentements nécessaires des personnes concernées (employés, chauffeurs, clients) avant d'entrer leurs renseignements dans le Service.

Après la fermeture de votre compte, vous pouvez demander l'exportation de vos données pendant 30 jours, après quoi elles pourront être supprimées définitivement de nos systèmes actifs.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ; (b) tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ; (c) contourner les mesures de sécurité ou les limites de votre forfait ; (d) revendre, sous-licencier ou copier le Service ; (e) téléverser du contenu malveillant ; (f) utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées ; (g) procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel.

8. Outils de vérification et de conformité — limites importantes

Le Service inclut des outils d'aide à la vérification des transporteurs (données FMCSA, détection d'anomalies, alertes de risque). Ces outils sont fournis à titre informatif seulement et reposent sur des données de tiers qui peuvent être incomplètes, inexactes ou périmées.

Ces outils ne remplacent pas votre propre diligence raisonnable. La décision de faire affaire avec un transporteur, un client ou tout autre tiers vous appartient entièrement. UNEXA ne garantit pas la fiabilité, la solvabilité ni la conformité réglementaire des tiers avec qui vous transigez, et n'assume aucune responsabilité pour les pertes en découlant, y compris les cas de fraude ou de double courtage.

9. Assistant IA (Copilot)

Le Service comprend un assistant alimenté par l'intelligence artificielle. Les réponses générées peuvent contenir des erreurs et ne constituent ni un avis juridique, ni un avis comptable, ni un avis en matière de douanes ou de conformité réglementaire. Vous devez vérifier toute information importante avant de vous y fier.

10. Disponibilité, propriété intellectuelle et modifications

Nous visons une haute disponibilité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des maintenances planifiées ou d'urgence peuvent survenir.

Le Service, son code, son design et ses marques demeurent la propriété exclusive d'UNEXA Inc. Aucun droit ne vous est cédé autre que le droit limité d'utiliser le Service pendant votre abonnement.

Nous pouvons modifier le Service et ces Conditions. Les modifications importantes des Conditions vous seront notifiées (courriel ou avis dans l'application) au moins 30 jours avant leur prise d'effet. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi : (a) le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte ; (b) UNEXA ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires ; (c) la responsabilité totale cumulative d'UNEXA envers vous ne dépassera pas le montant des frais d'abonnement payés par vous au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ; dans ce cas, celles-ci s'appliquent dans la mesure maximale permise. Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi, y compris les protections applicables de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir UNEXA indemne de toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation du Service, de votre Contenu Client, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers, incluant les honoraires juridiques raisonnables.

13. Droit applicable et différends

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables.

14. Dispositions générales

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d'UNEXA d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Ces Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les parties concernant le Service.

Les parties ont exigé que la présente entente soit rédigée en français. Une version anglaise est fournie à titre de commodité. The parties have required this agreement to be drafted in French; an English version is provided for convenience.

15. Nous joindre

UNEXA Inc. — info@unexa.ca — unexa.ca